CONSUEL panneau solaire : procédure EDF SEI Martinique, pas à pas

Vous envisagez d’installer des panneaux photovoltaïques sur votre toiture en Martinique ou en Guadeloupe, et vous entendez parler d’une mystérieuse « attestation CONSUEL » sans laquelle votre installation ne pourra jamais être raccordée au réseau. Bonne nouvelle : cette procédure est totalement maîtrisable, à condition d’en comprendre les étapes et, surtout, les spécificités propres aux DOM.

Dans les Antilles françaises, le raccordement ne passe pas par Enedis comme en Métropole, mais par EDF SEI (Systèmes Énergétiques Insulaires). Cette particularité change le circuit administratif, les formulaires à remplir, et même les délais que vous allez subir. Ajoutez à cela la spécificité de l’attestation « visa jaune » dédiée au photovoltaïque, et vous comprenez vite pourquoi un dossier mal préparé peut traîner plusieurs mois.

Dans ce guide ENR’DEAL 2026, nous détaillons la procédure CONSUEL pas à pas pour une installation photovoltaïque en Martinique et en Guadeloupe : obligations légales, rôle d’EDF SEI, documents à fournir, délais réels observés sur le terrain, coûts, et surtout les pièges classiques qui bloquent les dossiers. Un guide pragmatique, rédigé par des installateurs RGE qui pilotent ces démarches au quotidien.

Qu’est-ce que le CONSUEL et pourquoi est-il obligatoire pour une installation photovoltaïque ?

Le CONSUEL (Comité National pour la Sécurité des Usagers de l’Électricité) est un organisme agréé par l’État français, dont la mission est de contrôler la conformité des installations électriques neuves ou entièrement rénovées, avant leur mise sous tension par le gestionnaire de réseau.

Son fondement juridique remonte au décret n° 72-1120 du 10 décembre 1972, qui rend obligatoire l’obtention d’une attestation de conformité pour toute installation électrique neuve ou profondément modifiée, avant sa mise en service. Ce décret, plusieurs fois mis à jour, s’applique en Métropole comme dans les Départements et Régions d’Outre-Mer (DROM) : Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion et Mayotte.

Concrètement, sans attestation CONSUEL, EDF SEI n’effectuera jamais la mise en service de votre installation photovoltaïque. Votre onduleur peut être posé, vos panneaux câblés, votre compteur Linky en place : tant que l’attestation n’a pas été transmise au gestionnaire de réseau, votre production ne rentrera ni chez vous ni dans le réseau.

Pour le photovoltaïque raccordé au réseau, l’attestation utilisée est spécifique : il s’agit du « visa jaune », correspondant au formulaire AC-V (Attestation de Conformité — Volet photovoltaïque, autoconsommation avec ou sans vente). Ce visa jaune se distingue du visa bleu (installation domestique classique) ou violet (production hors réseau). Il atteste que votre installation respecte les normes en vigueur, notamment la norme UTE C 15-712-1 pour les systèmes raccordés au réseau public.

Spécificités DOM : pourquoi EDF SEI et pas Enedis

En Métropole, le gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité est Enedis (ex-ERDF). Dans les DOM, cette fonction est assurée par EDF SEI, une branche d’EDF dédiée aux Systèmes Énergétiques Insulaires (SEI), qui couvre :

  • La Martinique
  • La Guadeloupe (et ses dépendances : Marie-Galante, Les Saintes, La Désirade)
  • La Guyane
  • La Réunion
  • Saint-Pierre-et-Miquelon
  • La Corse

Ces territoires sont classés en Zones Non Interconnectées (ZNI) : ils ne sont pas raccordés au réseau électrique continental européen. Chaque île ou territoire produit, distribue et consomme son électricité localement, ce qui impose des règles techniques spécifiques, notamment pour l’injection d’énergie renouvelable.

Pour vous, propriétaire en Martinique ou en Guadeloupe, cela change plusieurs choses concrètes :

  • Votre interlocuteur unique pour le raccordement est EDF SEI, via la plateforme en ligne ou l’agence locale.
  • Les formulaires diffèrent légèrement de ceux d’Enedis (notamment le formulaire ETEL — Engagement Technique Et Logistique — propre à EDF SEI).
  • Les seuils d’injection peuvent faire l’objet de limitations techniques dans certaines communes, en cas de saturation locale du réseau en énergies intermittentes (c’est notamment un point régulièrement surveillé en Guadeloupe).
  • Les tarifs d’achat du surplus sont fixés au niveau national par arrêté tarifaire, mais leur application en ZNI peut comporter des particularités.

En revanche, la procédure CONSUEL, elle, est identique à celle de la Métropole : même organisme, même formulaire AC-V, même visa jaune. Seul l’interlocuteur réseau change.

La procédure complète en 6 étapes

Voici la séquence chronologique à respecter pour un projet photovoltaïque résidentiel en Martinique ou en Guadeloupe. Chaque étape conditionne la suivante — d’où l’importance de ne pas brûler les étapes.

1. Déclaration préalable d’urbanisme (si > 3 kWc ou IAB)

Avant tout démarrage de travaux, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux en mairie dès lors que :

  • L’installation modifie l’aspect extérieur de votre bâtiment (quasi systématique pour du photovoltaïque en toiture), ou
  • La puissance dépasse 3 kWc, ou
  • L’installation se fait en intégration au bâti (IAB) ou intégration simplifiée au bâti (ISB).

Formulaire : CERFA 13703 (déclaration préalable — maisons individuelles). Délai d’instruction : 1 mois en zone non protégée, 2 mois en site classé ou aux abords d’un monument historique (ce qui concerne plusieurs communes des Antilles, notamment en centre-bourg).

Astuce ENR’DEAL : anticipez cette étape dès la signature du devis. En Martinique comme en Guadeloupe, certaines communes ajoutent des contraintes esthétiques (couleur des panneaux, alignement, non-visibilité depuis la voie publique) qu’il vaut mieux découvrir avant commande du matériel.

2. Demande de raccordement EDF SEI + convention

Une fois l’autorisation d’urbanisme obtenue (ou en parallèle), vous — ou votre installateur mandaté — déposez la demande de raccordement auprès d’EDF SEI, via le portail en ligne edf-sei.com ou par courrier.

Documents à fournir typiquement :

  • CERFA 16650*01 (demande de raccordement d’une installation de production au réseau public de distribution)
  • Mandat si vous faites porter la démarche par votre installateur
  • Plan de situation et plan de masse
  • Schéma unifilaire de l’installation électrique
  • Fiches techniques des modules photovoltaïques et de l’onduleur
  • Attestation d’assurance responsabilité civile décennale de l’installateur
  • Justificatif RGE QualiPV de l’entreprise posant les panneaux
  • Autorisation d’urbanisme (récépissé de déclaration préalable)

EDF SEI vous renvoie ensuite une proposition technique et financière (PTF) indiquant les travaux de raccordement nécessaires et leur coût, puis, après acceptation, une convention de raccordement et une convention d’exploitation. En autoconsommation avec vente de surplus, s’y ajoute le Contrat d’Achat du Surplus (CAS) signé avec EDF OA Solaire.

3. Installation par professionnel RGE

L’installation elle-même doit être réalisée par un professionnel certifié RGE QualiPV (Reconnu Garant de l’Environnement, mention photovoltaïque). Cette exigence est impérative pour bénéficier :

  • De l’obligation d’achat du surplus par EDF OA (tarif réglementé),
  • De la prime à l’autoconsommation versée par EDF OA,
  • Des aides locales éventuelles (collectivités, Région).

L’installateur procède à la pose des modules, au câblage DC, à la pose de l’onduleur, au raccordement au tableau électrique, à la pose du coffret AC-DC de protection, et à la préparation du point d’injection.

4. Visite de contrôle CONSUEL (obtention de l’attestation visa jaune photovoltaïque)

Une fois l’installation terminée, votre installateur — ou vous-même — transmet au CONSUEL l’attestation AC-V pré-remplie, accompagnée du règlement. Le CONSUEL dispose alors d’un délai pour organiser (ou non) une visite de contrôle sur site.

Deux cas de figure :

  • Visite systématique sur un certain pourcentage des dossiers (sélection par sondage ou selon critères techniques).
  • Validation sur dossier sans visite, avec possibilité de contrôle a posteriori.

Les points vérifiés incluent notamment : qualité des connexions DC, dimensionnement du câblage, protections différentielles, mise à la terre, étiquetage du coffret AC-DC, signalétique « présence de deux sources de tension », respect de la norme UTE C 15-712-1.

Si tout est conforme, le CONSUEL délivre l’attestation de conformité visée (visa jaune). C’est ce document que votre installateur ou vous transmettrez à EDF SEI pour débloquer la mise en service.

5. Mise en service par EDF SEI

Avec l’attestation CONSUEL visée en main, vous pouvez solliciter la mise en service auprès d’EDF SEI. Un technicien intervient pour :

  • Poser ou adapter le compteur de production (compteur Linky nouvelle génération, capable de mesurer production et injection),
  • Vérifier le disjoncteur de branchement,
  • Activer le point d’injection et valider la conformité du point de livraison.

À partir de ce moment, votre installation produit officiellement, votre autoconsommation est effective, et — le cas échéant — votre surplus est injecté et mesuré pour rémunération.

6. Signature du contrat d’achat du surplus (si autoconsommation + vente)

Si vous avez opté pour le modèle autoconsommation avec vente du surplus (le plus courant en résidentiel antillais), vous signez avec EDF OA Solaire un Contrat d’Achat du Surplus d’une durée de 20 ans, au tarif en vigueur au moment de la demande de raccordement complète.

Ce contrat fixe :

  • Le tarif d’achat du kWh injecté (€/kWh), révisé trimestriellement par arrêté,
  • La prime à l’autoconsommation versée, le cas échéant, sur 5 ans,
  • Les modalités de facturation (annuelle ou semestrielle selon la puissance).

À partir de ce moment, votre projet est totalement opérationnel, côté production comme côté rémunération.

Délais réels observés en Martinique et Guadeloupe

Au-delà des délais théoriques, voici les durées constatées sur le terrain par nos équipes en 2025-2026 :

ÉtapeDélai officielDélai réel observé MQ/GP
Déclaration préalable d’urbanisme1 mois4 à 8 semaines
Demande de raccordement + PTF EDF SEI6 semaines4 à 8 semaines
Installation (chantier)1-2 jours1-3 jours selon complexité
Dépôt dossier CONSUEL + visa20 jours2 à 4 semaines
Mise en service EDF SEI10 jours4 à 8 semaines
Total projet signature → injection3 à 5 mois

Ces délais s’allongent typiquement en période cyclonique (juin à novembre), pendant les vacances d’été, et sur les communes où le réseau local connaît une saturation temporaire. Anticipez en conséquence.

Coûts des démarches (CONSUEL, raccordement EDF SEI)

Les frais administratifs d’un projet photovoltaïque résidentiel en Martinique ou en Guadeloupe se décomposent ainsi (ordres de grandeur 2026, à confirmer selon barèmes en vigueur au moment du dépôt) :

PosteMontant indicatif 2026
Attestation CONSUEL AC-V (visa jaune photovoltaïque)180 à 230 € HT
Frais de raccordement EDF SEI (≤ 3 kVA, branchement existant)0 à 200 €
Frais de raccordement EDF SEI (3 à 36 kVA avec adaptation compteur)200 à 1 200 €
Déclaration préalable d’urbanismeGratuit
Frais de dossier installateurVariables (souvent inclus dans le devis clé-en-main)

Les frais de raccordement EDF SEI dépendent fortement de la distance au poste et de la nécessité ou non de renforcer le branchement existant. La PTF émise par EDF SEI indique le montant exact à régler avant travaux.

Bon à savoir : en autoconsommation résidentielle sur branchement existant (cas le plus fréquent chez ENR’DEAL), les frais de raccordement restent en général compris entre 0 et quelques centaines d’euros.

Pièges courants : les erreurs qui bloquent votre dossier

Après plusieurs centaines de dossiers traités en Martinique et en Guadeloupe, nous voyons revenir les mêmes blocages. Les anticiper, c’est gagner plusieurs semaines.

1. Choisir un installateur non RGE QualiPV. Sans cette certification, EDF OA refuse le Contrat d’Achat du Surplus et les aides publiques tombent. Le tarif d’achat réglementé devient inaccessible. Vérifiez toujours le numéro RGE sur france-renov.gouv.fr.

2. Oublier la déclaration préalable d’urbanisme. Installer sans déclaration, c’est s’exposer à une amende et, surtout, à l’impossibilité d’obtenir la mise en service EDF SEI, qui demande systématiquement le récépissé.

3. Schéma unifilaire incomplet ou non conforme. C’est la cause n°1 de rejet de dossier CONSUEL : absence de signalétique « deux sources », protections différentielles mal dimensionnées, section de câble incorrecte, mise à la terre mal représentée.

4. Confondre Enedis et EDF SEI. Certains sites généralistes nationaux renvoient vers les formulaires Enedis, inapplicables en DOM. Utilisez impérativement la plateforme edf-sei.com/particuliers/raccordement.

5. Sous-estimer les délais en saison cyclonique. Entre juin et novembre, les équipes EDF SEI sont mobilisées sur la sécurisation du réseau. Un projet démarré en septembre peut ne pas être en service avant février suivant.

6. Ne pas anticiper la nature du toit. Toitures fibrociment anciennes, charpente fragilisée, couverture tôle en mauvais état : l’expertise préalable évite un arrêt de chantier et une re-soumission de dossier.

7. Erreur sur le formulaire ETEL EDF SEI. Le formulaire ETEL (Engagement Technique Et Logistique) est propre aux SEI et mal connu des installateurs venus de Métropole. Une erreur de remplissage suffit à faire repartir le dossier à zéro.

FAQ — CONSUEL panneau solaire EDF SEI

Combien de temps est valable une attestation CONSUEL photovoltaïque ?

L’attestation CONSUEL est valable indéfiniment tant que l’installation n’est pas modifiée. En cas d’ajout de modules, de changement d’onduleur ou de modification notable, une nouvelle attestation est requise.

Puis-je faire moi-même la demande CONSUEL pour mes panneaux solaires ?

En théorie oui, en pratique non. Seul un professionnel habilité peut remplir l’attestation AC-V et engager sa responsabilité. En autoconstruction totale, le CONSUEL applique un examen beaucoup plus strict, avec visite systématique.

Quelle est la différence entre visa bleu, jaune et violet du CONSUEL ?

Le visa bleu concerne les installations domestiques classiques, le visa jaune le photovoltaïque raccordé au réseau (formulaire AC-V), le visa vert les installations temporaires, et le visa violet les systèmes hors réseau (site isolé).

EDF SEI peut-il refuser mon raccordement en Martinique ou en Guadeloupe ?

Oui, dans deux cas : saturation technique locale du réseau (quota d’injection d’énergies intermittentes atteint sur la commune) ou non-conformité du point de livraison. EDF SEI émet alors une proposition technique alternative, souvent avec limitation de puissance d’injection.

Que se passe-t-il si mon attestation CONSUEL est refusée après visite ?

Le CONSUEL remet un rapport de non-conformité listant les points à corriger. Votre installateur effectue les rectifications, puis vous redéposez le dossier. Un nouveau contrôle peut être organisé, avec éventuels frais supplémentaires.

Faut-il un CONSUEL pour une installation photovoltaïque en site isolé (hors réseau) en Martinique ?

Oui, mais il s’agit du visa violet, et non du visa jaune. Toute installation électrique neuve doit être attestée, même sans raccordement au réseau EDF SEI.

Conclusion — Faites-vous accompagner par des experts du photovoltaïque en DOM

La procédure CONSUEL et le raccordement EDF SEI n’ont rien d’insurmontable, mais chaque erreur coûte des semaines. Entre la déclaration préalable en mairie, le formulaire ETEL propre aux SEI, le schéma unifilaire conforme UTE C 15-712-1 et la coordination avec EDF OA Solaire pour le contrat d’achat, un installateur expérimenté local fait gagner du temps, de l’argent et beaucoup de tranquillité.

Chez ENR’DEAL, nous portons l’ensemble du dossier administratif pour vous : déclaration d’urbanisme, demande EDF SEI, dépôt CONSUEL, suivi de la mise en service et signature du contrat d’achat. Vous signez votre devis, nous livrons votre installation raccordée, attestée et rémunératrice.

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Martinique : Lot. les Hauts de Californie, Le Lamentin 97232
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