Dernière mise à jour : 18 avril 2026. Version initiale — certaines clauses sont provisoires et seront complétées après désignation officielle du médiateur de la consommation.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des ventes conclues sur le site shop.enrdeal.com et enrdeal.com entre la société ENR’DEAL (ci-après « ENR’DEAL » ou « le Vendeur ») et toute personne effectuant un achat à distance (ci-après « l’Acheteur »). Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par l’Acheteur.
ENR’DEAL — SAS au capital de 95 000 € — Siège social : 11 Rue des Arts et Métiers, 97200 Fort-de-France (Martinique) — SIREN 842 219 818 — RCS Fort-de-France 842 219 818 — TVA FR71 842 219 818 — Téléphone : 0596 50 15 15 — Email : contact@enrdeal.com.
Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Les photographies, descriptifs techniques et caractéristiques présentés ont une valeur indicative et contractuelle dans la mesure où ils sont conformes aux normes en vigueur. Les produits photovoltaïques sont conformes aux normes européennes et aux certifications IEC applicables.
Les prix sont indiqués en euros et s’entendent selon la fiscalité applicable au lieu de livraison :
Les frais de port et de livraison ne sont pas inclus dans les prix affichés ; ils sont calculés et indiqués au cours du processus de commande, avant validation finale. ENR’DEAL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits seront facturés au prix en vigueur au moment de la validation de la commande.
La commande est réputée définitive après validation du paiement par l’Acheteur. Un email de confirmation est adressé à l’Acheteur récapitulant les produits, le prix total, les coordonnées de livraison et les présentes CGV. ENR’DEAL se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige préexistant, de défaut de paiement, ou de rupture de stock manifeste.
Les moyens de paiement acceptés sont indiqués lors du processus de commande (carte bancaire via prestataire sécurisé, virement bancaire). Le paiement est exigible en totalité à la commande. Les données bancaires ne sont pas conservées par ENR’DEAL et transitent exclusivement via un prestataire de paiement certifié PCI-DSS.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de la commande. Les zones de livraison couvertes comprennent : Martinique, Guadeloupe, France métropolitaine et Belgique. Les délais de livraison sont indicatifs et peuvent varier selon la disponibilité des produits, le lieu de destination et les contraintes logistiques insulaires (transport maritime notamment).
En cas de retard de livraison supérieur à trente (30) jours ouvrés par rapport à la date initialement annoncée — hors cas de force majeure — l’Acheteur pourra demander l’annulation de sa commande et être remboursé dans les conditions prévues à l’article L.216-2 du Code de la consommation.
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Acheteur consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités (à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge).
Pour exercer ce droit, l’Acheteur doit notifier sa décision par écrit à contact@enrdeal.com ou par courrier au siège social. Le produit devra être retourné dans son état d’origine, complet et non utilisé, dans un délai de quatorze (14) jours suivant la notification. Le remboursement sera effectué dans les quatorze (14) jours suivant la réception du produit retourné, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits confectionnés sur mesure, aux prestations de service entièrement exécutées avant la fin du délai de rétractation avec l’accord exprès du consommateur, ni aux autres exceptions prévues à l’article L.221-28 du Code de la consommation.
Les produits vendus bénéficient :
Pour toute mise en œuvre de ces garanties, l’Acheteur peut contacter le service client à contact@enrdeal.com ou au 0596 50 15 15.
Pour toute question, réclamation ou demande après-vente : contact@enrdeal.com — téléphone 0596 50 15 15. Adresse postale : ENR’DEAL, 11 Rue des Arts et Métiers, 97200 Fort-de-France.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, ENR’DEAL adhère à un dispositif de médiation de la consommation permettant à tout Acheteur consommateur, en cas de litige non résolu à l’amiable avec le service client, de saisir gratuitement le médiateur désigné.
Coordonnées du médiateur en cours de publication. Disponibles sur simple demande à contact@enrdeal.com.
Le traitement des données personnelles dans le cadre des ventes en ligne est détaillé dans notre Politique de confidentialité. Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité et d’opposition sur ses données. Ces droits s’exercent auprès de contact@enrdeal.com.
Tous les éléments du site (marque, logos, textes, photographies, vidéos, bases de données) sont la propriété exclusive d’ENR’DEAL ou de ses partenaires. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite (Code de la propriété intellectuelle).
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige persistant, après tentative de résolution amiable et éventuelle saisine du médiateur de la consommation, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort de Fort-de-France, sous réserve des dispositions impératives protectrices du consommateur.
