Dernière mise à jour : 4 juillet 2026.
Conformément à notre engagement de transparence, les travaux de pose photovoltaïque réalisés par ENR’DEAL sont actuellement exécutés en sous-traitance par notre partenaire installateur certifié RGE QualiPV (SAS BAS CONSTRUCTION — SIRET 922 344 551 00010, qualification Qualit’EnR « QualiPV Elec — Installation de générateur photovoltaïque raccordé au réseau », n° de certification disponible sur demande).
ENR’DEAL assure la conception du projet, la fourniture du matériel, la coordination de chantier, la mise en service et le suivi de garantie ; notre partenaire RGE QualiPV exécute la pose conformément aux exigences de la certification, ce qui maintient l’éligibilité de l’installation aux aides MaPrimeRénov’, à la prime à l’autoconsommation et aux CEE. ENR’DEAL est engagé dans le processus d’obtention de sa propre certification RGE QualiPV, attendue au cours de l’été 2026.
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent l’ensemble des ventes et prestations conclues entre la société ENR’DEAL (« ENR’DEAL » ou « le Vendeur ») et son client (« le Client » ou « l’Acheteur »), qu’il s’agisse d’une vente à distance via le site enrdeal.com ou d’une vente avec pose faisant l’objet d’un devis. Elles prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande ou de la signature du devis.
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes de matériel et/ou prestations d’installation photovoltaïque réalisées par ENR’DEAL. Toute commande en ligne ou toute signature de devis implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client reconnaît avoir reçu les informations précontractuelles nécessaires.
ENR’DEAL — SAS au capital de 95 000 € — Siège social : 11 Rue des Arts et Métiers, 97200 Fort-de-France (Martinique) — SIREN 842 219 818 — RCS Fort-de-France 842 219 818 — TVA intracommunautaire FR71 842 219 818 — Téléphone : 0596 50 15 15 — Email : contact@enrdeal.com.
Établissement secondaire — Guadeloupe : dépôt-stockiste situé à La Jaille, Route du Camp Dugommier, Immeuble LAFAGES, 97122 Baie-Mahault — Téléphone : 0690 29 28 19. Dépôt Martinique : Lotissement les Hauts de Californie, 97232 Le Lamentin. Le siège social et l’entité contractante demeurent en Martinique.
Les produits proposés sont ceux figurant sur le site ou au devis, dans la limite des stocks disponibles. Les photographies, descriptifs et caractéristiques ont une valeur indicative, contractuelle dans la mesure de leur conformité aux normes en vigueur (normes européennes et certifications IEC applicables). Les prestations d’installation comprennent, selon le devis, la conception, la fourniture, la coordination de chantier, la pose (le cas échéant sous-traitée à un partenaire RGE QualiPV), la mise en service et le suivi de garantie.
Les prix sont indiqués en euros, HT et TTC, selon la fiscalité applicable au lieu de livraison :
Les frais de port et de livraison ne sont pas inclus dans les prix affichés ; ils sont calculés avant validation de la commande. Sont exclus, sauf mention contraire : travaux de structure, mise aux normes électrique, frais de raccordement du gestionnaire de réseau, génie civil. ENR’DEAL se réserve le droit de modifier ses prix ; les produits sont facturés au prix en vigueur au moment de la validation de la commande. Clause de variation : ajustement possible en cas de hausse exceptionnelle (fret, contexte géopolitique, douane, rupture d’approvisionnement).
Vente à distance : la commande est définitive après validation du paiement ; un email de confirmation récapitulant les produits, le prix total, les coordonnées de livraison et les présentes CGV est adressé à l’Acheteur. Vente avec pose : le contrat est formé à la signature du devis et au paiement de l’acompte ; toute commande fournisseur déclenchée rend le contrat ferme et définitif. ENR’DEAL se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige préexistant, de défaut de paiement ou de rupture de stock manifeste.
Vente comptoir ou à distance : paiement comptant à la commande. Vente avec installation (matériel + pose) :
Moyens acceptés : virement bancaire (IBAN Martinique FR76 1695 8000 0101 0717 0111 028 — BIC QNTOFRP1XXX, privilégié), carte bancaire (4x sans frais), espèces dans la limite légale de 1 000 €. Tout non-paiement entraîne la suspension immédiate de la prestation. Les produits demeurent la propriété d’ENR’DEAL jusqu’au paiement intégral (réserve de propriété). Pour les professionnels : pénalités de retard dès le 1er jour (taux légal x3 minimum) et indemnité forfaitaire de 40 € (art. L.441-10 C. com.). La mise en service et la remise des documents sont conditionnées au paiement intégral.
La commande est subordonnée, le cas échéant, à l’obtention du financement, des autorisations administratives, de la validation technique et à la confirmation des coûts de raccordement. En cas d’annulation non justifiée par le Client, ENR’DEAL conserve les acomptes versés jusqu’à concurrence de 70 % du montant TTC.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client. Zones couvertes : Martinique, Guadeloupe et Hexagone. Les délais sont indicatifs et peuvent varier selon la disponibilité, la destination et les contraintes logistiques insulaires (transport maritime notamment). En cas de retard supérieur à 30 jours ouvrés hors force majeure, l’Acheteur peut demander l’annulation et le remboursement (art. L.216-2 C. conso.). Stockage gratuit 10 jours maximum, puis 15 € HT/palette/jour. Impossibilité de livraison imputable au Client : indemnité forfaitaire de 8 % du montant TTC. Les produits restent la propriété d’ENR’DEAL jusqu’au paiement complet ; les risques sont transférés à la livraison.
Le Client garantit l’accessibilité du site, la conformité et la stabilité du support et de la structure. Les travaux non prévus au devis sont à sa charge. Le Client s’engage à déclarer l’installation à son assureur dans les 15 jours suivant la réception. ENR’DEAL peut assister le Client dans ses démarches administratives (demandes de prime, raccordement EDF SEI en zone insulaire, Consuel) sans garantir l’obtention des aides ni les délais du gestionnaire de réseau.
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Acheteur consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans motif ni pénalité (hors frais de retour à sa charge). La demande est notifiée par écrit à contact@enrdeal.com ou par courrier au siège. Le produit est retourné dans son état d’origine, complet et non utilisé, sous 14 jours ; le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la réception du retour. Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits confectionnés sur mesure, aux services entièrement exécutés avant la fin du délai avec l’accord exprès du consommateur, ni aux travaux commencés à la demande expresse du Client (art. L.221-28 C. conso.).
11.1 Garanties légales.
Le Client bénéficie de plein droit de la garantie légale de conformité (2 ans à compter de la délivrance, art. L.217-3 et s. du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (art. 1641 et s. du Code civil). ENR’DEAL, en tant que vendeur, est l’interlocuteur unique du Client à ce titre.
11.2 Garanties liées aux travaux.
Lorsque la prestation constitue un ouvrage, s’appliquent, à compter de la réception : la garantie de parfait achèvement (1 an), la garantie de bon fonctionnement des équipements dissociables (2 ans) et, le cas échéant, la garantie décennale.
11.3 Garanties constructeur du matériel.
Chaque équipement bénéficie de la garantie propre à son fabricant, selon ses durées et conditions (à titre indicatif : 12 à 25 ans pour les panneaux, 5 à 10 ans pour les onduleurs, 10 ans pour les batteries LFP — se référer à la fiche produit). Ces garanties sont subordonnées à l’enregistrement du produit, à une mise en service conforme et à la conservation des numéros de série et de la facture d’origine.
11.4 Périmètre de la garantie constructeur.
La garantie constructeur couvre le remplacement ou la réparation de la pièce reconnue défectueuse au titre d’un défaut matériel ou de fabrication. Elle ne couvre pas la main-d’œuvre, le déplacement, les frais de port et de logistique liés au traitement du dossier, le diagnostic ni les consommables, qui restent à la charge du Client, sauf souscription d’un contrat de maintenance (article 12) ou d’une extension de garantie (article 13).
11.5 Procédure de mise en œuvre (RMA).
Toute demande au titre de la garantie constructeur est traitée exclusivement par ENR’DEAL, qui assure la relation avec le distributeur et le fabricant ; le Client ne s’adresse pas directement au fabricant. Le traitement est subordonné à la fourniture de la facture d’origine, des numéros de série et d’un rapport de diagnostic caractérisant le défaut.
11.6 Exclusions.
Sont exclus de toute garantie : mauvaise utilisation, défaut d’entretien, foudre et surtensions réseau hors dispositif de protection, événements climatiques (cyclone, inondation), modifications ou interventions réalisées par un tiers non autorisé, matériel non enregistré ou mis en service de manière non conforme. Les projections de production et de rentabilité demeurent indicatives et sans valeur contractuelle.
Le Client peut souscrire un contrat de maintenance annuel (offre « Energy Care »). Il comprend notamment une visite préventive annuelle (contrôle visuel, serrages accessibles, vérification des coffrets, analyse de la production et du monitoring, contrôle de l’onduleur et de la batterie le cas échéant, rapport écrit), un support technique en heures ouvrées et un diagnostic à distance dans la limite prévue à l’offre. Le contrat est conclu pour un an, renouvelable, et facturé au tarif en vigueur. Ce service d’entretien n’étend pas, à lui seul, la durée des garanties légales ou constructeur ; il peut toutefois conditionner le maintien de certaines garanties fabricant exigeant un entretien régulier. Résiliation dans les conditions de l’article 21.
ENR’DEAL propose une garantie commerciale optionnelle prolongeant la couverture du matériel (par exemple « Extension distributeur +3 ans », couverture portée de 2 à 5 ans, SAV inclus). Elle couvre les défauts matériels des équipements éligibles (onduleur, batterie, régulateur) ainsi que la main-d’œuvre de diagnostic et d’intervention SAV correspondante. Conditions : souscription à la vente ou dans les 6 mois suivants ; matériel enregistré (numéros de série) et mis en service de manière conforme ; limites et exclusions propres à l’offre (par exemple un remplacement de batterie par contrat ; exclusions de l’article 11.6 ; références discontinues exclues). Conformément aux articles L.217-21 et suivants du Code de la consommation, cette garantie commerciale fait l’objet d’un contrat écrit et ne prive pas le Client des garanties légales (conformité et vices cachés), qui restent applicables gratuitement.
Depuis mars 2026, chaque installation photovoltaïque livrée par ENR’DEAL est équipée d’un système de monitoring permettant le suivi de la production (et, le cas échéant, de la consommation et de l’état de la batterie) via la plateforme ou l’application du constructeur (par exemple FusionSolar, SOFAR Cloud / Solarman, Victron VRM, SolisCloud ou SEMS Portal, selon le matériel installé).
Nature du service. Le monitoring inclus de série est un outil de suivi mis à la disposition du Client : accès à ses données de production et de consommation, à l’historique et à la remontée des alarmes sur la plateforme du constructeur. Les identifiants et l’accès au portail lui sont remis à la mise en service.
Limites — ce que le monitoring n’est pas. Le monitoring de série ne constitue ni une télésurveillance permanente, ni une obligation de supervision active ou d’intervention de la part d’ENR’DEAL. En dehors d’un contrat de maintenance (article 12), ENR’DEAL n’est pas tenu de consulter les données, de détecter en temps réel une anomalie, d’émettre une alerte ni d’intervenir. La supervision proactive, l’analyse régulière des données, l’alerting et l’intervention préventive relèvent exclusivement du contrat de maintenance « Energy Care » (article 12).
Dépendance technique. Le fonctionnement du monitoring dépend de la connexion internet du Client (box, réseau Wi-Fi, dongle ou passerelle de communication) et de la disponibilité des services du constructeur. Une interruption de communication n’affecte pas le fonctionnement de l’installation elle-même et n’engage pas la responsabilité d’ENR’DEAL ; elle prive seulement temporairement de la remontée de données.
Données personnelles. Les données de production et de consommation sont hébergées par le constructeur sur ses propres serveurs, conformément à sa politique de confidentialité. ENR’DEAL peut y accéder pour les besoins du service après-vente, du suivi de garantie et, le cas échéant, du contrat de maintenance, dans le respect du RGPD (voir article 17). Le Client reste titulaire de son compte et peut en gérer les accès.
La responsabilité d’ENR’DEAL est limitée au montant HT de la prestation. ENR’DEAL n’est pas responsable des décisions du gestionnaire de réseau, des évolutions réglementaires, des limitations d’injection, des événements climatiques (cyclones, inondations, surtensions), des modifications du bâtiment, ni des interventions de tiers non autorisées.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence de la Cour de cassation, notamment : cyclone, tempête, inondation, séisme, incendie, épidémie, catastrophe naturelle, guerre, émeute, acte de terrorisme, grève générale, blocage des transports maritimes ou aériens, pénurie ou rupture d’approvisionnement indépendante de sa volonté, ou décision d’une autorité publique.
La partie affectée informe l’autre partie par écrit dans les meilleurs délais, et au plus tard sous cinq (5) jours ouvrés, de la survenance de l’événement, de ses effets prévisibles et de sa durée estimée. Elle met en œuvre tous les moyens raisonnables pour en limiter les conséquences.
Pendant la durée de la force majeure, l’exécution des obligations affectées est suspendue et les délais (livraison, pose, mise en service) sont prorogés d’une durée équivalente, sans indemnité ni pénalité de part et d’autre.
Si l’événement de force majeure se prolonge au-delà de soixante (60) jours, chacune des parties pourra résilier le contrat de plein droit par lettre recommandée avec accusé de réception, sans indemnité. Dans ce cas, ENR’DEAL restitue les sommes versées correspondant aux prestations et fournitures non exécutées, déduction faite des matériels déjà commandés, livrés ou façonnés sur mesure et des frais irrévocablement engagés.
Le traitement des données personnelles est conforme au RGPD et à la loi Informatique et Libertés ; il est détaillé dans la Politique de confidentialité (enrdeal.com/politique-confidentialite/). Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité et d’opposition, à exercer auprès de contact@enrdeal.com.
Tous les éléments du site (marque, logos, textes, photographies, vidéos, bases de données) ainsi que les documents techniques, études et plans réalisés par ENR’DEAL demeurent sa propriété exclusive. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite (Code de la propriété intellectuelle).
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, ENR’DEAL adhère à un dispositif de médiation. L’organisme désigné est : Association des Médiateurs Européens — AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris — Tél. 09 53 01 02 69 — administratif@mediationconso-ame.com — www.mediationconso-ame.com. La saisine, gratuite, s’effectue après une réclamation écrite préalable auprès du service client (contact@enrdeal.com) restée sans solution dans un délai de deux mois.
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige persistant, après tentative de résolution amiable et éventuelle médiation, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort de Fort-de-France, sous réserve des dispositions impératives protectrices du consommateur. Pour les professionnels, le Tribunal de commerce de Fort-de-France est seul compétent.
Hors exercice du droit de rétractation légal, toute résiliation anticipée par le Client donne lieu au paiement des frais engagés, des matériels commandés et d’une indemnité forfaitaire de 30 % du montant TTC.
Sauf opposition écrite formulée avant le démarrage des travaux, ENR’DEAL se réserve le droit de mentionner le projet à titre de référence commerciale (site internet, réseaux sociaux, supports de communication) et d’utiliser des photographies de l’installation, à l’exclusion de toute donnée personnelle, dans le respect du RGPD.
Les installations situées en Zone Non Interconnectée sont soumises à des réglementations spécifiques et évolutives. ENR’DEAL n’est pas responsable des modifications de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), des tarifs de rachat, des limitations d’injection ni des délais de raccordement.
En cas de modification réglementaire impactant l’équilibre du contrat, les parties s’engagent à renégocier de bonne foi.
La nullité d’une clause n’affecte pas la validité des autres. La validation de la commande ou la signature du devis emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement. Contact : contact@enrdeal.com — 0596 50 15 15 — www.enrdeal.com.
