Vous êtes syndic, conseil syndical ou porteur de projet dans une copropriété de Fort-de-France, de Schoelcher, de Baie-Mahault ou de Pointe-à-Pitre ? L’autoconsommation collective aux Antilles ouvre une voie sérieuse pour mutualiser une centrale photovoltaïque entre plusieurs logements ou locaux professionnels, partager l’énergie solaire produite et réduire la facture d’électricité de chaque participant — sans avoir à installer des panneaux sur chaque balcon.
Le cadre a beaucoup évolué depuis la loi de transition énergétique de 2015, puis la loi ELAN de 2018, et enfin l’ordonnance n° 2020-161 du 26 février 2020 qui a étendu aux zones non interconnectées (ZNI) — Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion et Mayotte — le dispositif d’autoconsommation collective. Depuis cette extension, une copropriété antillaise peut légalement installer une centrale solaire sur sa toiture et répartir l’énergie produite entre ses copropriétaires via le réseau public de distribution exploité par EDF SEI.
Dans ce guide, nos experts ENR’DEAL — installateur photovoltaïque en Martinique et en Guadeloupe — détaillent le cadre légal, le rôle de la Personne Morale Organisatrice (PMO), les clés de répartition, la procédure EDF SEI, plusieurs cas d’usage concrets, ainsi que les limites pratiques du dispositif. Pour un projet individuel plus classique, vous pouvez également consulter notre guide des prix d’installation aux Antilles ou notre article sur les aides disponibles.
L’autoconsommation collective est définie par l’article L.315-2 du Code de l’énergie. Elle désigne l’opération par laquelle la fourniture d’électricité est effectuée entre un ou plusieurs producteurs et un ou plusieurs consommateurs liés entre eux au sein d’une personne morale et dont les points de soutirage et d’injection sont situés sur le réseau basse tension et respectent les critères de proximité géographique fixés par arrêté.
Concrètement : plusieurs logements d’une même copropriété, plusieurs commerces d’un même centre commercial, ou plusieurs bâtiments voisins peuvent partager l’énergie produite par une même installation solaire. Le courant transite par le réseau public, mais la facturation de chaque participant tient compte de la part d’énergie solaire qu’il a effectivement consommée.
L’autoconsommation collective n’est pas une nouveauté : son socle a été posé par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique. Elle a ensuite été précisée par le décret n° 2017-676 du 28 avril 2017, qui fixe les conditions techniques de mise en œuvre. La loi ELAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 a élargi le périmètre géographique et introduit la notion d’opération « étendue ».
Restait une limite de taille : le dispositif ne s’appliquait pas aux zones non interconnectées. C’est l’ordonnance n° 2020-161 du 26 février 2020 qui a levé cet obstacle, en étendant formellement l’autoconsommation collective aux DOM. Depuis cette date, les copropriétés antillaises peuvent déposer un dossier auprès d’EDF SEI, gestionnaire du réseau en Martinique et en Guadeloupe, pour mettre en œuvre une opération d’autoconsommation collective.
L’ordonnance de 2020 aligne les DOM sur le droit commun : une copropriété de Fort-de-France ou de Pointe-à-Pitre dispose aujourd’hui du même cadre juridique qu’une copropriété bordelaise pour partager son énergie solaire.
Pour qu’une opération d’autoconsommation collective soit valide, les participants — producteurs et consommateurs — doivent être raccordés au même réseau public basse tension et respecter un critère de proximité géographique.
Pour une copropriété classique de Schoelcher, de Ducos, des Abymes ou du Gosier, les logements sont presque toujours alimentés par le même poste de transformation : le critère est naturellement rempli. Pour un projet inter-bâtiments à l’échelle d’un quartier (par exemple un îlot du Lamentin ou de Baie-Mahault), le rayon de 2 km offre une marge confortable.
La loi exige qu’une entité juridique unique — la Personne Morale Organisatrice — porte l’opération d’autoconsommation collective. C’est elle qui signe la convention avec EDF SEI, qui tient à jour la liste des participants et qui communique chaque mois la clé de répartition.
Pour une copropriété, la solution la plus simple consiste à confier la mission au syndicat des copropriétaires lui-même, agissant au travers du syndic. Une résolution votée en assemblée générale à la majorité requise suffit alors à déclencher l’opération.
La PMO doit transmettre chaque mois à EDF SEI une clé de répartition qui détermine, pour chaque pas de 30 minutes, la part d’énergie solaire attribuée à chaque participant. Trois grandes familles de clés existent.
Le choix de la clé doit être inscrit dans les statuts de la PMO ou dans le règlement intérieur validé en AG. Elle peut être modifiée, mais chaque modification doit être notifiée à EDF SEI avec un préavis minimum.
EDF SEI (Systèmes Énergétiques Insulaires) est à la fois gestionnaire de réseau et fournisseur historique dans les ZNI. Elle joue le rôle qu’Enedis tient dans l’Hexagone. Voici le déroulé typique d’une opération collective.
Le délai total, entre le vote en AG et la mise en service, se situe généralement entre 6 et 12 mois pour une opération de copropriété de taille moyenne. Un accompagnement par un installateur aguerri aux spécificités ZNI — comme nos équipes du Lamentin et de La Jaille — permet de tenir la partie basse de la fourchette.
Une copropriété du quartier Cluny, 24 appartements répartis sur 3 bâtiments alimentés par le même poste de transformation. Toiture-terrasse disponible : 180 m². Installation envisagée : 30 kWc de panneaux, production estimée à 39 000 à 43 000 kWh/an (sur la base d’un productible DOM réel de 1 300 à 1 450 kWh/kWc/an, valeur constatée par la DEAL).
Avec une clé statique pondérée par la tantième de chaque lot, chaque T3 reçoit environ 1 600 à 1 800 kWh/an d’énergie solaire, ce qui couvre typiquement 35 à 45 % de sa consommation. L’économie annuelle par logement se situe entre 350 et 480 €, soit un gain collectif de l’ordre de 10 000 €/an partagé entre les copropriétaires.
Un immeuble du centre-ville de Pointe-à-Pitre : 3 commerces au rez-de-chaussée + 12 logements dans les étages. Les commerces consomment la journée (climatisation, éclairage, réfrigération) pendant que les habitants sont au travail : le profil de consommation est idéal pour maximiser le taux d’autoconsommation. Une installation de 20 kWc en toiture permet ici d’atteindre un taux d’autoconsommation proche de 85 %, ce qui améliore mécaniquement la rentabilité.
Plusieurs PME d’une ZAE du Lamentin se regroupent en SAS dédiée pour installer 95 kWc sur les hangars les mieux exposés. L’opération « étendue » dans un rayon de 2 km permet de desservir 7 entreprises voisines. Ce type de montage est particulièrement intéressant pour les activités tertiaires dont la consommation est concentrée en journée.
Côté fiscalité, les opérations en Martinique et en Guadeloupe bénéficient du régime DOM :
Attention : la prime à l’investissement est indexée sur chaque point d’injection et non sur la puissance globale partagée. La PMO doit donc structurer l’opération pour optimiser la perception de cette aide. À noter aussi que l’éco-prêt à taux zéro n’est pas éligible pour une installation photovoltaïque seule, même dans le cadre collectif.
Malgré un cadre juridique désormais clair, plusieurs obstacles pratiques freinent encore le déploiement de l’autoconsommation collective aux Antilles :
Si vous représentez une copropriété, un syndicat, un conseil syndical ou un collectif d’entreprises en Martinique ou en Guadeloupe, les premières étapes recommandées sont les suivantes :
Vous étudiez un projet d’autoconsommation collective ?
Les experts ENR’DEAL accompagnent les copropriétés et collectifs d’entreprises de Martinique et de Guadeloupe sur toute la chaîne : étude, dossier PMO, dialogue EDF SEI, installation et mise en service.
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Oui. L’ordonnance n° 2020-161 du 26 février 2020 a étendu le dispositif aux zones non interconnectées, dont la Martinique et la Guadeloupe. Le cadre est identique à celui applicable dans l’Hexagone, avec pour interlocuteur EDF SEI au lieu d’Enedis.
Pour une opération simple, les participants doivent être alimentés en aval du même poste HTA/BT. Pour une opération étendue, sur dérogation ministérielle, le rayon peut atteindre 2 km entre les points d’injection et de soutirage les plus éloignés.
Toute personne morale : syndicat des copropriétaires, association loi 1901, SCI, SAS, SARL ou SCIC. Pour une copropriété, le syndicat représenté par le syndic est la solution la plus directe, sous réserve d’un vote en assemblée générale.
La PMO transmet à EDF SEI une clé de répartition mensuelle. Cette clé peut être statique (pourcentage fixe par participant), dynamique (proportionnelle à la consommation réelle) ou hybride. Elle détermine la part d’énergie solaire attribuée à chaque participant pour chaque pas de 30 minutes.
Non. Les Antilles bénéficient d’un régime DOM spécifique : TVA à 0 % sur le matériel photovoltaïque (article 295-1-5° du CGI), TVA à 8,5 % sur la pose, et une prime à l’investissement ZNI versée par EDF SEI avec sa propre grille, distincte du barème hexagonal.
Entre 6 et 12 mois selon la taille de l’opération, la forme de la PMO et la disponibilité des compteurs communicants. Le vote en assemblée générale, la demande de raccordement EDF SEI et le passage du CONSUEL sont les étapes qui conditionnent le plus le calendrier.
ENR’DEAL — SAS au capital social enregistré, SIREN 842 219 818, RCS Fort-de-France, TVA intracommunautaire FR71842219818. Siège social : 11 Rue des Arts et Métiers, 97200 Fort-de-France. Agences : Lamentin (Martinique) et La Jaille (Guadeloupe). Téléphone : 0596 50 15 15. E-mail : contact@enrdeal.com. Pour consulter nos conditions générales de vente, rendez-vous sur notre page CGV.
